Mentions légales

Les clients sont informés de la possibilité qui leur est offerte par l’article L 612-1  du Code  de la consommation qu’en cas de litige relatif à l’exécution résultant de la convention d’honoraires signée avec le Cabinet, ils peuvent avoir recours à un médiateur de la consommation.

S’ils le souhaitent, les clients peuvent aussi saisir le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

Mme Carole Pascarel

Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris

Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Les clients sont informés que la saisine du Médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite.